Suite à la sortie du livre « Vendre ou acheter en ligne :
jeu d’enfant ou parcours du combattant? » Laurent Winkin, avocat au barreau de Liège, nous fait part de son expérience. Via ce billet, il nous fait le plaisir de répondre à quelques questions que l’on se pose assez souvent lorsque l’on est un vendeur, ou tout simplement connaître ses droits lorsque l’on est acheteur.
8 questions/réponses essentielles éclaireront les moins aguerris d’entre nous dans le domaine juridique
1. Quelles sont les grandes et/ou principales législations auxquelles un e-vendeur doit se soumettre ?
Le commerce est régi, en Belgique, par la loi du 11 mars 2003 sous certains aspects juridiques des services de la société et de l’information et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur régissant la matière des contrats conclus à distance entre un vendeur et un consommateur.
Ces deux législations se superposent pour partie mais leur champ d’application diffère tant en ce qui concerne les aspects réglementés qu’en ce qui concerne les personnes visées.
Ainsi, la loi du 11 mars 2003 contient une série d’obligations touchant non seulement au stade précontractuel mais également au processus de conclusion de contrats par voie électronique.
Elle s’applique enfin aussi bien aux relations B to C (business to business) qu’aux relations B to C (business to consumer).
La loi du 14 juillet 1991, quant à elle, ne régit, en sa section 9, que la question de l’information précontractuelle et la problématique du droit de renonciation en cas de vente B to C.
Cette dernière a en outre, été transposée moyennant quelques adaptations, à la relation titulaire de professions libérales –clients par la loi du 02 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.
2. Vendre à l’étranger pose-t-il des questions juridiques spécifiques ?
Les législations précitées sont globalement semblables à celles applicables dans les autres pays membres de l’Union européenne. Certaines spécificités existent par contre au niveau des législations non européennes.
3. Sans entrer dans le détail de ces législations, quelles sont les principales sanctions liées à leur non application ? Au civil ? Au pénal ?
Tant la loi du 11 mars 2003 que la loi du 14 juillet 1991 mettent tout d’abord à charge des contrevenants des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 25.000 € par infraction. Ces deux législations mettent également en place une action en cessation.
4. Dans sa relation au client, quels sont les principaux risques que prend un e-marchand dont les conditions générales seraient bancales ?
Tout dépend évidemment du niveau de « bancalité ». Ainsi, si le droit de renonciation, dans le cadre d’une vente au consommateur vient à faire défaut, l’e-vendeur s’expose à une possible renonciation du client pendant une durée de trois mois à moins que ce dernier n’ait déjà commencé à bénéficié du service ou du produit.
De même, si les conditions relatives au mode de paiement du produit ou du service ne sont pas correctement rédigées, l’e-marchand risque un paiement partiel voire une absence totale de paiement.
5. De bonnes conditions générales de vente visent à protéger l’acheteur, mais ne sont-elles pas aussi une protection du vendeur contre les acheteurs indélicats ?
A cet égard, je me permets de vous renvoyer au point 4 en insistant sur le fait que de bonnes conditions générales sont en effet la meilleure protection du vendeur contre les acheteurs indélicats.
Je pense notamment et tout simplement à une clause attributive de juridiction qui pourra permettre au vendeur d’actionner l’acheteur indélicat devant la juridiction dont dépend son siège social.
6. Y-a-t-il des clauses à propos desquelles l’e-vendeur doit se montrer plus particulièrement attentif ?
La plus importante est évidemment le droit de renonciation.
Toutes les clauses relatives également à la garantie contractuelle, aux conditions de paiement revêtent une importance particulière.
7. Avez-vous à l’esprit quelques exemples où des clauses bâclées se sont retournées contre l’e-vendeur ?
La seule me venant à l’esprit est l’hypothèse toujours du droit de renonciation qui n’a pas été prévue ou qui ne respectait pas le prescrit légal de telle sorte que l’e-vendeur s’est vu opposer une renonciation.
8. Les tribunaux ont-ils à trancher de plus en plus souvent de litiges liés au commerce électronique ?
Malgré l’essor fulgurant du commerce électronique, et cela peut paraître paradoxal, les tribunaux commencent à peine à être amenés à trancher de tels litiges.
