Vendre ou acheter en ligne : Guide pratique & juridique ( livre )
Suite à la sortie du livre « Vendre ou acheter en ligne :
jeu d’enfant ou parcours du combattant? » Laurent Winkin, avocat au barreau de Liège, nous fait part de son expérience. Via ce billet, il nous fait le plaisir de répondre à quelques questions que l’on se pose assez souvent lorsque l’on est un vendeur, ou tout simplement connaître ses droits lorsque l’on est acheteur.
8 questions/réponses essentielles éclaireront les moins aguerris d’entre nous dans le domaine juridique
1. Quelles sont les grandes et/ou principales législations auxquelles un e-vendeur doit se soumettre ?
Le commerce est régi, en Belgique, par la loi du 11 mars 2003 sous certains aspects juridiques des services de la société et de l’information et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur régissant la matière des contrats conclus à distance entre un vendeur et un consommateur.
Ces deux législations se superposent pour partie mais leur champ d’application diffère tant en ce qui concerne les aspects réglementés qu’en ce qui concerne les personnes visées.
Ainsi, la loi du 11 mars 2003 contient une série d’obligations touchant non seulement au stade précontractuel mais également au processus de conclusion de contrats par voie électronique.
Elle s’applique enfin aussi bien aux relations B to C (business to business) qu’aux relations B to C (business to consumer).
La loi du 14 juillet 1991, quant à elle, ne régit, en sa section 9, que la question de l’information précontractuelle et la problématique du droit de renonciation en cas de vente B to C.
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