En Belgique, les règles en matière de site ecommerce sont un peu plus lourdes que chez nos pays voisins et elles viennent de subir quelques nouvelles adaptations à prendre en compte, sous peine de voir certains contrats de ventre annulés.

Les nouvelles règles d’un site ecommerce belge :

20 mentions légales à communiquer !

Suite à la nouvelle législation, il est désormais obligatoire de communiquer 20 informations à vos clients avant l’achat sur votre site ecommerce. Elles devront apparaître à 2 endroits, dans :

Les mentions légales :

• N° d’entreprise (TVA)
• Le nom
• L’adresse du siège social et commercial (si elle diffère)
• Le numéro de téléphone, l’email et éventuellement un n° de fax

Si l’entreprise y est soumise :

• Le code de conduite (Par ex : Becommerce ou Safeshop) et comment en obtenir un copie
• Les autorités de surveillance (l’ordre des pharmacien, commission de protection de la vie privée, etc..)
• Le recours à une procédure extra-judiciaire et ses modalités d’accès.

Les conditions générales de vente à fournir avant la commande :

• Les principales caractéristiques du bien ou du service
• Le prix total des biens ou services toutes taxes comprises indiqué en euro ainsi que les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et, ce sans avoir besoin de s’inscrire sur le site.
  • Dans un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation.

• La garantie légale de conformité pour les biens;
• La durée du contrat et par conséquent la durée minimale des obligations du consommateur, si c’est applicable.
• Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
• tarif de base (ex : N° de téléphone surtaxé)
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
• L’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l’entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;

Dans le cas d’un contenu numérique :

• Les fonctionnalités, y compris les mesures de protection technique applicables;
• Toute interopérabilité pertinente avec certains matériels ou logiciels dont l’entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;

Rétractation & SAV

• Lorsque le droit de rétractation existe :
  • les conditions, le délai de 14 jours et les modalités  via le modèle de formulaire de rétractation
  • Les frais de renvoi
  • Les frais à charge du consommateur s’il se rétracte et que le contrat a commencé.
• Lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu :
  • l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit
  • les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
• Quand il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
• Les modalités d’accès à la procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation, si l’entreprise y est soumise
• L’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;

A savoir qu’il est interdit de pré-selectionner des options entrainant un surcout ou encore de surfacturer un type de paiement.

Si vous ne notifiez pas  le droit de rétractation, le délais de 14 jours est allongé de 12 mois.

Dossier complet « Réglementation belge ecommerce » de Damien Jacob

Pour aller plus loin :

• Les textes de lois officiels >>
• Le blog de Damien Jacob : Retis >>