Vous ne le savez peut-être pas, le dépôt d’un règlement de jeu-concours est obligatoire en France pour chacune des opérations marketing que vous menez. En plus d’éviter les risques judiciaires, vous pouvez anticiper les litiges avec les participants grâce à ce document juridique.

Qu’est-ce qu’un règlement de jeu-concours ?

Il s’agit d’un document que tout organisateur de jeux-concours doit mettre à la portée des participants. Il comporte toutes les explications relatives aux mécanismes du jeu, aux lots à gagner et aux modalités de remise de lots aux gagnants.

En plus de son aspect informatif, le règlement a une valeur juridique en faisant office de contrat entre l’organisateur et le participant. Ce document permet ainsi de prévenir les situations conflictuelles qui peuvent amener à un recours judiciaire.

L’obligation de déposer un règlement en France

Le dépôt d’un règlement de jeu-concours est dicté par l’article L121-41 du Code de la Consommation. Si vous lancez des jeux-concours en France en faisant l’impasse sur cette obligation, vous vous exposez à des risques judiciaires non négligeables : une amende jusqu’à 37 500€ et une peine maximale de prison de 2 ans. A noter, qu’en Belgique, ce dépôt n’est pas obligatoire.

Comment effectuer le dépôt d’un règlement de jeu ?

Plusieurs solutions existent :

• Soit, vous contactez un huissier de justice et lui demandez de rédiger votre règlement de jeu pour un tarif habituellement constaté entre 160 et 200€ HTVA.

• Soit, vous vous tournez vers une solution « Clef en main » comme Reglementdejeu.com. Rapide et économique, ce service vous propose la rédaction + le dépôt de votre règlement de jeu pour 59€ HT, et même moins pour les organisateurs réguliers (à partir de 49€ HT seulement).

Il suffit de cliquer sur « Rédigez votre règlement de jeu » en page d’accueil, pour commencer la rédaction. Vous serez invité à saisir les informations concernant le jeu-concours que vous organisez.

Quand vous aurez renseigné le formulaire, le site vous proposera un aperçu gratuit de votre règlement complet. Si vous ne souhaitez pas apporter des modifications aux informations que vous avez saisies, vous pouvez passer votre commande et la régler directement en ligne.

Votre règlement de jeu-concours sera transmis à un huissier de justice qui procédera rapidement à son dépôt officiel, dans les conditions fixées par la loi.